CONDITIONS D'UTILISATION

1. ACCEPTATION ET QUALITÉ

En utilisant Velvet One, vous acceptez les présentes Conditions. Une nouvelle version ne s'applique qu'à compter de son acceptation, jamais rétroactivement, et votre acceptation est alors redemandée.

Vous déclarez utiliser Velvet One à des fins professionnelles, dans le cadre de votre activité, et non en qualité de consommateur. Cette déclaration est enregistrée avec sa date lors de la signature.

2. USAGE PROFESSIONNEL EXCLUSIVEMENT

Velvet One s'adresse aux entreprises et aux personnes agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, et non aux consommateurs. Si vous n'agissez pas à des fins professionnelles, n'utilisez pas le service.

Cela ne vous prive d'aucun droit auquel il ne peut être renoncé par la loi. L'abonnement est acheté auprès d'Apple et reste soumis à ses conditions et aux règles de protection des consommateurs.

3. CE QUE VELVET ONE N'EST PAS

Velvet One n'est ni courtier, ni plateforme d'échange, ni service de séquestre, ni prestataire de paiement, ni établissement financier, ni conseiller en investissement, ni intermédiaire réglementé. Elle ne détient, ne transfère, ne bloque et ne compense aucun fonds.

Elle ne vérifie ni ne certifie la légalité, l'authenticité, la propriété, l'origine ou le statut réglementaire d'un produit, d'un utilisateur, d'une société, d'un document ou d'un actif. Aucun badge affiché dans l'application ne vaut agrément ni caution d'une contrepartie.

4. CE QUE VELVET ONE FAIT DE VOS CONTENUS — DIFFUSION RESTREINTE, JAMAIS PUBLICATION

Velvet One n'est pas un site d'annonces et ne publie rien. Ce que vous saisissez reste sur votre appareil, chiffré. Ce que vous choisissez d'adresser à d'autres fait l'objet d'une diffusion restreinte, à des professionnels identifiés que vous avez acceptés ou qui vous ont été présentés — jamais au public, jamais à un moteur de recherche, jamais à un tiers. Aucune fiche, aucun prix, aucune photographie n'est rendu accessible à une personne non identifiée.

En particulier, les éléments décrivant un bien immobilier constituent un dossier d'information destiné à l'examen d'un professionnel, et non une annonce publicitaire : leur diffusion ne constitue pas une offre au public, et Velvet One ne prête aucun concours, rémunéré ou non, à leur négociation.

Une exception subsiste aujourd'hui, et nous la signalons plutôt que de la taire : les pièces et les discussions attachées à un deal restent accessibles aux membres connectés du réseau. Leur restriction aux seules parties du deal est en cours de déploiement, et la présente clause sera mise à jour à ce moment-là.

5. SYNDICATE ET FONCTIONS COLLECTIVES — MISE EN RELATION UNIQUEMENT

Syndicate et toute fonction permettant à plusieurs parties de travailler ensemble ont un seul objet : mettre les parties en relation.

Velvet One ne met en commun aucun capital, ne répartit aucune part, n'opère aucune compensation et ne traite aucun flux financier. Elle ne détient aucun fonds et n'émet aucun instrument financier.

Ces fonctions ne sont pas un service financier. Tout accord financier est conclu directement entre les parties, hors de l'application, sous leur seule responsabilité.

6. ABONNEMENT

29,99 € par mois en zone euro, au prix affiché avant confirmation, débité sur votre compte Apple.

Le paiement est dû dès la souscription : il n'existe aucune période d'essai gratuite.

Renouvellement automatique chaque mois, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période ; le renouvellement est débité dans les 24 heures qui la précèdent. Vous gérez et résiliez votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple.

7. VOTRE COMPTE

L'accès se fait par code d'accès et code PIN, dont vous êtes responsable.

Vos contenus sont chiffrés en AES-256-GCM au moyen d'une clé dérivée de ces deux éléments : le serveur ne peut pas les lire. Si vous perdez les deux, vos données sont irrécupérables, par vous comme par nous.

Un compte correspond à une identité professionnelle ; le partage d'identifiants est interdit.

8. USAGES INTERDITS

Il est interdit d'utiliser Velvet One pour une activité illégale ou frauduleuse, le contournement de sanctions, un commerce prohibé, une activité réglementée non autorisée, le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption, de faux documents, des contrefaçons, des biens volés, des activités nucléaires prohibées, ou toute activité contraire aux lois applicables.

Il est également interdit de transmettre des documents falsifiés ou trompeurs, de travestir la nature, l'origine, la quantité, la propriété d'un bien ou votre pouvoir d'agir, et de tenter d'accéder au contenu d'un autre membre.

9. CE QUI RELÈVE DE VOUS

Toute demande, communication, offre ou transaction initiée au moyen de l'application relève de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

Vous restez seul responsable de votre devoir de diligence, de la vérification de vos contreparties et de la propriété des biens, de la légalité de l'opération, de l'examen des documents, du respect des sanctions, des contrôles à l'exportation, des licences, et de vos obligations en matière de lutte contre le blanchiment, fiscales et douanières.

10. VÉRIFICATIONS

Velvet One peut vous demander tout document permettant de vérifier votre identité, votre qualité, vos pouvoirs de représentation et la régularité de la société que vous représentez. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Une vérification ne vaut ni validation, ni certification, ni garantie d'un utilisateur, d'une société, d'un document ou d'une transaction.

11. MESURES SUR UN COMPTE

Velvet One peut signaler, restreindre en lecture seule, suspendre, rétrograder ou résilier un compte, révoquer un code d'accès, un PIN ou un code d'apporteur, rompre une chaîne d'apporteur, refuser une inscription, ou réduire une commission lorsque les termes signés le prévoient. Une nouvelle vérification d'identité peut être exigée avant tout rétablissement.

Les motifs sont limitativement énumérés, et celui retenu vous est indiqué :

· manquement aux présentes Conditions .............. (tos_breach)
· document falsifié, altéré ou invérifiable ........ (document_integrity)
· identité non vérifiable .......................... (identity_unverified)
· correspondance avec une liste de sanctions ....... (sanctions_match)
· litige non résolu sur des sommes dues ............ (payment_dispute)
· usage détourné de l'application .................. (abuse_of_platform)
· réclamation d'un tiers, en cours d'examen ........ (third_party_complaint)
· risque actif de sécurité ou de fraude ............ (security)
· à votre propre demande ........................... (member_request)

Votre compte porte un état à la fois : actif · signalé · restreint · suspendu · résilié · gel probatoire. Tout changement est consigné avec son motif, une note, la date et son auteur.

12. VOS DROITS QUAND NOUS AGISSONS

Aucune mesure au-delà du signalement n'est décidée avant que vous ayez été informé et disposiez de 14 jours pour répondre et produire des pièces — sauf en cas de correspondance avec une liste de sanctions ou de risque actif de sécurité, où la mesure est prise d'abord et vous êtes informé immédiatement après.

Toute mesure est notifiée par écrit : la mesure, son motif, les faits retenus, la voie de recours, et le contact pour vos données.

Vous pouvez demander un réexamen, une fois par dossier. Aucune décision n'est prise par un traitement automatisé seul : une personne décide, et sa décision peut être contestée.

Une correspondance de nom avec une liste de sanctions ne suffit jamais : un second élément d'identification est exigé.

13. NOUS NE SOMMES PAS UN ARBITRE

Velvet One est l'exploitant de la plateforme, non un tribunal. En cas de différend entre membres, toute décision de notre part est une mesure de plateforme et ne préjuge en rien de vos droits à l'égard de l'autre membre.

Vous pouvez nous signaler tout comportement suspect, frauduleux ou illicite depuis l'application ou à legal@velvet-one.com. Nous examinons les signalements reçus.

14. RÉSILIATION ET DONNÉES

La résiliation met fin à votre accès mais n'entraîne pas la suppression immédiate de vos données : un délai de conservation court alors, à l'issue duquel elles sont supprimées. Les durées figurent dans notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment, et avant toute suppression de compte.

15. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

L'application est fournie en l'état. Rien dans l'application ne constitue un conseil commercial, juridique, fiscal ou financier.

Dans la limite permise par la loi, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel :

(a) Velvet One n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de profit, perte d'activité, perte d'opportunité, perte de données ou atteinte à la réputation ;
(b) sa responsabilité totale, sur toute période de douze mois, est limitée au montant des abonnements réglés sur cette période ;
(c) elle n'est pas responsable du comportement d'un autre utilisateur, d'un accord conclu avec une contrepartie, ni d'une transaction menée hors de l'application.

Les présentes Conditions s'adressent à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Aucune stipulation ne limite un droit qui ne peut l'être par la loi, ni ne s'applique lorsque vous agissez en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

16. RÉMUNÉRATION DE LA PLATEFORME

Outre l'abonnement, une part est prélevée sur le devis d'expert que vous choisissez de demander. Vous en êtes informé avant la demande et restez libre de ne pas y donner suite.

Les commissions d'apporteur sont régies par les termes signés pour chaque opération, non par les présentes Conditions.

Velvet One ne prélève aucune part sur une transaction conclue entre membres.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, France, sauf lorsqu'une règle impérative ouvre à l'utilisateur une autre juridiction. Aucune stipulation ne prive un utilisateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

TERMS OF USE

1. ACCEPTANCE AND CAPACITY

By using Velvet One you agree to these Terms. A new version applies only from the moment you accept it, never retroactively, and your acceptance is then requested again.

You declare that you use Velvet One for professional purposes, in the course of your business, and not as a consumer. This declaration is recorded with its date at the time of signature.

2. BUSINESS USE ONLY

Velvet One is offered to businesses and to individuals acting in the course of a business, not to consumers. If you are not acting for professional purposes, do not use the service.

This does not deprive you of any right that cannot be waived by law. The subscription is purchased through Apple and remains subject to Apple's terms and to the consumer rules that apply to it.

3. WHAT VELVET ONE IS NOT

Velvet One is not a broker, exchange, escrow service, payment provider, financial institution, investment adviser or regulated intermediary. It never holds, moves, freezes or offsets funds.

It does not verify or certify the legality, authenticity, ownership, origin or regulatory status of any product, user, company, document or asset. No badge shown in the application is a regulatory clearance or an endorsement of a counterparty.

4. WHAT VELVET ONE DOES WITH YOUR CONTENT — RESTRICTED CIRCULATION, NEVER PUBLICATION

Velvet One is not a listings site and publishes nothing. What you enter stays on your device, encrypted. What you choose to send to others is circulated on a restricted basis, to identified professionals whom you have accepted or who have been introduced to you — never to the public, never to a search engine, never to a third party. No record, no price and no photograph is made accessible to an unidentified person.

In particular, material describing a property is an information file for a professional's review, not an advertisement: its circulation is not an offer to the public, and Velvet One lends no assistance, paid or unpaid, to its negotiation.

One exception remains today, and we state it rather than omit it: documents and discussions attached to a deal are still accessible to signed-in members of the network. Restricting them to the parties of a deal is being rolled out, and this clause will be updated at that point.

5. SYNDICATE AND GROUP FEATURES — INTRODUCTION ONLY

Syndicate, and any feature allowing several parties to work together, serve one purpose: putting parties in contact.

Velvet One pools no capital, allocates no share, clears nothing between parties and handles no financial flow. It holds no funds and issues no financial instrument.

These features are not a financial service. Any financial arrangement is concluded directly between the parties, outside the application, under their own responsibility.

6. SUBSCRIPTION

€29,99 per month in the euro area, at the price shown before confirmation, charged to your Apple Account.

Payment is due on subscribing: there is no free trial period.

It renews automatically each month unless cancelled at least 24 hours before the period ends; the renewal is charged within the 24 hours preceding it. You manage and cancel your subscription in your Apple Account settings.

7. YOUR ACCOUNT

Access is by access code and PIN, which are your responsibility.

Your content is encrypted in AES-256-GCM with a key derived from both: the server cannot read it. If you lose both, your data is unrecoverable, by you and by us.

One account is one professional identity; sharing credentials is prohibited.

8. PROHIBITED USES

You may not use Velvet One for any illegal or fraudulent activity, sanctions evasion, prohibited trade, unauthorised regulated activity, money laundering, terrorist financing, corruption, false documents, counterfeit or stolen goods, prohibited nuclear activities, or any activity contrary to applicable law.

You may not submit forged or misleading documents, misrepresent the nature, origin, quantity or ownership of goods or your authority to act, or attempt to reach another member's content.

9. WHAT IS YOURS TO CHECK

Any request, communication, offer or transaction initiated through the application is the sole responsibility of the users involved.

You remain solely responsible for your own due diligence, for verifying your counterparties and ownership, for the legality of the transaction, for reviewing documents, for compliance with sanctions, export controls and licensing, and for your anti-money-laundering, tax and customs obligations.

10. VERIFICATION

Velvet One may ask you for any document evidencing your identity, your capacity, your powers of representation and the good standing of the company you represent. You undertake to provide accurate, complete and up-to-date information.

A verification is not a validation, a certification or a guarantee of any user, company, document or transaction.

11. MEASURES ON AN ACCOUNT

Velvet One may flag, restrict to read-only, suspend, downgrade or terminate an account, revoke an access code, a PIN or an introducer code, break an introducer chain, refuse a registration, or reduce a commission where the signed terms allow it. Identity re-verification may be required before any restoration.

The grounds are exhaustively listed, and the one relied on is disclosed to you:

· breach of these Terms ............................ (tos_breach)
· forged, altered or unverifiable document ......... (document_integrity)
· identity could not be verified ................... (identity_unverified)
· match on an applicable sanctions list ............ (sanctions_match)
· unresolved dispute over amounts due .............. (payment_dispute)
· use outside the purpose of the service ........... (abuse_of_platform)
· third-party complaint under review ............... (third_party_complaint)
· active security or fraud risk .................... (security)
· at your own request .............................. (member_request)

Your account holds one state at a time: active · flagged · restricted · suspended · terminated · litigation hold. Every change is recorded with its ground, a note, the date and its author.

12. YOUR RIGHTS WHEN WE ACT

Nothing beyond flagging is decided before you have been notified and given 14 days to reply and attach documents — except where there is a match on a sanctions list or an active security risk, in which case the measure is taken first and you are told immediately after.

Every measure is notified in writing: the measure, its ground, the facts relied on, how to appeal, and who to contact about your data.

You may ask for one review per case. No decision is taken by automated means alone: a person decides, and that decision may be contested.

A name matching a sanctions list is never enough on its own: a second identifier is required.

13. WE ARE NOT A JUDGE

Velvet One operates the platform; it is not a court. In a dispute between members, anything we do is a platform measure and settles nothing between you and the other member.

You may report any suspicious, fraudulent or unlawful conduct from the application or to legal@velvet-one.com. We review the reports we receive.

14. TERMINATION AND YOUR DATA

Termination ends your access but does not delete your data immediately: a retention period then runs, after which the data is deleted. The periods are set out in our Privacy Policy.

You can export your data at any time, and before deleting your account.

15. WARRANTIES AND LIABILITY

The service is provided as is. Nothing in the application is commercial, legal, tax or financial advice.

To the maximum extent permitted by law, and except in cases of gross negligence, wilful misconduct or personal injury:

(a) Velvet One is not liable for indirect loss, including loss of profit, loss of business, loss of opportunity, loss of data or damage to reputation;
(b) its total liability, over any twelve-month period, is limited to the subscription fees paid over that period;
(c) it is not liable for the conduct of another user, for an agreement entered into with a counterparty, or for a transaction carried out outside the application.

These Terms are intended for users acting for professional purposes. Nothing limits a right that cannot be limited by law, and nothing applies where you are acting as a consumer within the meaning of the French Consumer Code.

16. HOW THE PLATFORM EARNS

Besides the subscription, a share is taken on the expert quote you choose to request. You are told before making the request and remain free not to proceed.

Introducer commissions are governed by the terms signed for each transaction, not by these Terms.

Velvet One takes no share of any transaction concluded between members.

17. GOVERNING LAW

These Terms are governed by French law. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the courts of Nice, France, except where a mandatory rule gives the user a different forum. Nothing deprives a user of the protection of the mandatory provisions of the law of their country of residence.